Présentation de l'enquête publique

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MONTÉLIMAR : déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune

L'enquête publique porte sur la Déclaration de Projet Emportant Mise en Compatibilité (DPEMC) n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU), soumise à évaluation environnementale, de la commune de MONTÉLIMAR.

L’objet de la procédure consiste à rendre constructible la parcelle cadastrée secteur ZS n°37, sise la Dromette, pour la construction d’un nouveau Centre d'Incendie et de Secours du Service Départemental d’Incendie et de Secours dit SDIS au Sud de la Ville (en remplacement de celui installé dans la Zone d’Activité du Meyrol), projet jugé d’intérêt général. La procédure est soumise à évaluation environnementale et à l’accord du Préfet pour ouverture à l’urbanisation.

Elle a pour objectifs :

  • De compléter le Rapport de Présentation en justifiant l’intérêt général du projet, la mise en compatibilité des pièces du PLU au projet jugé d’intérêt général et la compatibilité de cette procédure au regard des documents de norme supérieure ;
  • L’adaptation d’une des orientations inscrites dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;
  • Le déclassement des parcelles ZS n °37 et ZS n°33 (en partie) et les abords de la route départementale et du chemin communal, de la zone A vers une nouvelle zone, dite AUEs ;
  • La réduction de l’emplacement réservé (ER) n°19 en excluant la parcelle ZS n°37 de celui-ci ;
  • L’adaptation des règles de la zone AUE afin d’intégrer la création d’un nouveau sous-secteur AUEs ;
  • La mise en place d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP).

Cette enquête publique se déroulera du lundi 24 octobre 2022 à 8h00 au vendredi 25 novembre 2022 à 17h00, soit pendant 33 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le vendredi 25 novembre 2022 à 17h00 précises.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté n°2022.08.53A en date du 29 septembre 2022

Référence du Tribunal Administratif

Décision n°E22000126/38 en date de 27 juillet 2022 - Tribunal Administratif de GRENOBLE

Commissaire enquêteur(rice)

Monsieur Pascal ZINGRAFF

Information du public

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