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DOMPIERRE-SUR- HELPE et SAINT-HILAIRE SUR HELPE : enquête publique parcellaire en vue de déterminer les immeubles concernés par les périmètres de protection réglementaires
L'enquête parcellaire en vue de la détermination des immeubles à grever de servitudes ou à exproprier et concernés par les périmètres de protection réglementaires autour du point de prélèvement des eaux de l’exhaure issue de la carrière Eurovia à Dompierre-sur-Helpe se déroulera du lundi 24 octobre 2022 à 9 heures au jeudi 24 novembre 2022 à 19 heures.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le jeudi 24 novembre 2022 à 19 heures précises.
Arrêté d'ouverture de l'enquête publique
Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique du 12 septembre 2022
Enquêtes publiques conjointes
La composante « DOMPIERRE-SUR- HELPE et SAINT-HILAIRE SUR HELPE : enquête publique préalable sur l'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection autour des points de prélèvement » du dossier d'enquête publique et le registre correspondant sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/4210/
Référence du Tribunal Administratif
Décision du tribunal administratif de LILLE en date du 06/01/2022
Commissaire enquêteur(rice)
Madame Laurence CARTELET
