Présentation de l'enquête publique

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LA BERNERIE-EN-RETZ : modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune

L'enquête publique porte sur le projet de modification n°1 du PLU de la commune de LA BERNERIE-EN-RETZ.

Tel que le précise l’arrêté municipal du 29 mars 2022, la modification n°1 du PLU a pour objet :

  • l’ouverture à l’urbanisation d’une partie du secteur AU2, située entre le centre-ville et le quartier de la Jaginière, en vue d’y réaliser un projet d’aménagement destiné à une offre diversifiée en logements intégrant notamment le transfert de l’Etablissement d’Hébergement des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) et une résidence autonomie pour personnes âgées, ou assimilée, et pour permettre l’aménagement d’une aire de stationnement déportée d’entrée d’agglomération,
  • l’ajustement des dispositions concernées par le projet de renouvellement urbain de la rue Jeanne d’Arc (terrain de football / parking Wilson),
  • des ajustements des dispositions concernant les secteurs actuellement soumis à une servitude de gel de la construction le long de la rue René Guy Cadou devant être levée dans le cadre de la présente modification,
  • le renforcement des dispositions en faveur de la production de logements locatifs sociaux ou en accession abordable sur le territoire communal, en prévision d’une future soumission de la commune à l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU),
  • des ajustements des dispositions afin de mettre en compatibilité le PLU avec la modification simplifiée n°1 du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays de Retz, concernant la délimitation des Secteurs Déjà Urbanisés (SDU),
  • des ajustements de certaines dispositions pour tenir compte de la finalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de la Rogère,
  • des ajustements de certaines dispositions pour adapter ou mettre à jour les emplacements réservés du règlement graphique et pour apporter plus de cohérence entre les secteurs, plus de clarté ou de souplesse sur certains points du règlement écrit afin de faciliter le travail d’instruction.

Cette enquête publique se déroulera du vendredi 28 octobre 2022 au lundi 28 novembre 2022 à 17h00 inclus, soit pendant 32 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le lundi 28 novembre 2022 à 17h00 précises.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté du Maire n°R/22-2022 en date du 26 septembre 2022

Référence du Tribunal Administratif

Décision n°E22000126/44 en date du 13 juillet 2022 - Tribunal Administratif de NANTES

Commissaire enquêteur(rice)

Monsieur Bernard VALY

Information du public

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