Présentation de l'enquête publique

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COURCHEVEL : projet de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune déléguée de SAINT-BON TARENTAISE

L'enquête publique concerne le projet de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de la commune déléguée de SAINT-BON TARENTAISE et porte sur les motifs suivants :

  • Revoir la définition des espaces libres et en préciser les modalités d'application dans le sens d'un traitement paysager plus marqué ;
  • Revoir le traitement des bandes de recul en dehors des centre-station en y interdisant les parties enterrées des constructions ;
  • Élargir la définition de l'hébergement hôtelier pour intégrer les nouveaux produits touristiques, dans le respect des dispositions applicables au P.L.U. (R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l'Urbanisme) ;
  • Réduire les dérogations volumétriques accordées aux hébergements hôteliers en leur appliquant également le respect du coefficient des espaces libres lorsqu'il existe dans la zone considérée ;
  • Pour permettre également la précision de certaines dispositions, la correction éventuelle d'erreurs matérielles, d'oublis et des clarifications de règles. Notamment, le règlement sera complété pour encadrer la réalisation de murs de soutènement dans les bandes de recul, ou encore pour clarifier la règle de stationnement applicable en cas d'extension d'une construction existante.

Cette enquête publique se déroulera du lundi 17 octobre 2022 au vendredi 18 novembre inclus, soit pendant 33 jours consécutifs.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté municipal n°365-2022 en date du 8 septembre 2022

Référence du Tribunal Administratif

Décision n°E22000015/38 en date du 9 février 2022 - Tribunal Administratif de GRENOBLE

Commissaire enquêteur(rice)

Monsieur Hervé GIRARD

Information du public

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