Présentation de l'enquête publique

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ERDRE & GESVRES : déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) pour le projet d'accueil de la société Bernard Agriservice sur le site de la Primais à Notre-Dame-des-Landes

L'enquête publique porte sur :

  • L'intérêt général du projet d'accueil de la société Bernard Agriservice sur le site de « La Primais » à Notre-Dame-des-Landes,
  • Et la mise en compatibilité n°1 par déclaration de projet du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, document d'urbanisme intercommunal couvrant l'ensemble du territoire d'Erdre & Gesvres, requise pour permettre cette opération, et portant sur la création d'un Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limitées (STECAL) sur ledit site.

Cette enquête publique se déroulera du mardi 11 octobre 2022 à 9h00 au mercredi 26 octobre 2022 à 17h00, soit pendant 16 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le mercredi 26 octobre 2022 à 17h00 précises.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté du président de la CCEG en date du 26 août 2022

Référence du Tribunal Administratif

Décision n° E22000109/44 en date du 28 juin 2022 - Tribunal Administratif de NANTES

Commissaire enquêteur(rice)

Monsieur Marc JACQUET

Information du public

Utilisez le ou les boutons ci-dessous pour télécharger les documents Avis d'enquête publique Arrêté d'enquête publique

Conclusions de
l'enquête publique

Utilisez le ou les boutons ci-dessous pour télécharger les documents Rapport du commissaire enquêteur Conclusions et avis Annexes

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