Présentation de l'enquête publique
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ASCAIN : projet de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune

Le projet de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme d’Ascain a pour objet de procéder à diverses évolutions règlementaires entrant dans le champ d’application de la procédure de modification définie à l’article L.153-41 du Code de l’urbanisme :

  • Faire évoluer les règles en faveur de la mixité sociale, conformément aux obligations relatives aux lois SRU et Duflot ;
  • Faire évoluer les règles d’organisation et de maîtrise de la densification et de l’aménagement du centre-bourg ;
  • Clarifier le règlement d’urbanisme, dont certaines mentions suscitent des difficultés d’interprétation ou d’application ;
  • Mettre à jour les emplacements réservés.

Cette enquête publique unique se déroulera du lundi 19 septembre 2022 à 9h00 au vendredi 21 octobre 2022 inclus jusqu’à 17h00, soit pendant 33 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le vendredi 21 octobre 2022 à 17h00 précises.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque du 11 août 2022

Référence du Tribunal Administratif

Décision n° E22000065/64 en date du 4 août 2022 - Tribunal Administratif de PAU

Commissaire enquêteur(rice)

Madame Hélène SARRIQUET

Information du public

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Prochaines permanences

  • Mercredi 12 octobre 2022
    Mairie d’Ascain, 14h00 - 17h00
  • Vendredi 21 octobre 2022
    Mairie d’Ascain, 14h00 - 17h00
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