ASCAIN : projet de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune
Le projet de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme d’Ascain a pour objet de procéder à diverses évolutions règlementaires entrant dans le champ d’application de la procédure de modification définie à l’article L.153-41 du Code de l’urbanisme :
- Faire évoluer les règles en faveur de la mixité sociale, conformément aux obligations relatives aux lois SRU et Duflot ;
- Faire évoluer les règles d’organisation et de maîtrise de la densification et de l’aménagement du centre-bourg ;
- Clarifier le règlement d’urbanisme, dont certaines mentions suscitent des difficultés d’interprétation ou d’application ;
- Mettre à jour les emplacements réservés.
Cette enquête publique unique se déroulera du lundi 19 septembre 2022 à 9h00 au vendredi 21 octobre 2022 inclus jusqu’à 17h00, soit pendant 33 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le vendredi 21 octobre 2022 à 17h00 précises.
Arrêté d'ouverture de l'enquête publique
Arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque du 11 août 2022
Référence du Tribunal Administratif
Décision n° E22000065/64 en date du 4 août 2022 - Tribunal Administratif de PAU
Commissaire enquêteur(rice)
Madame Hélène SARRIQUET