Modalités de l’enquête publique

Ce registre dématérialisé est mis en place dans le cadre d’une enquête publique dont l’objectif est de soumettre à la population un projet d'aménagement du territoire et de recueillir ses observations afin de permettre l‘élaboration d’un rapport indépendant par un commissaire-enquêteur ou une commission d'enquête. Le service en ligne est accessible 24h/24h. Il vous est proposé en complément de la procédure habituelle de toute enquête publique et suit par conséquent la réglementation en vigueur dont vous trouverez ci-dessous les modalités administratives. 

Type du projet

Autorisation unique

Objet de l'enquête publique

L' enquête publique unique relative au projet d'aménagement du boulevard et de l’échangeur des Pépinières sur les communes de BRETTEVILLE-SUR-ODON et de CAEN porte :
- sur la demande d'autorisation unique valant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement (AU) ;
- sur les déclarations d’utilité publique (DUP boulevard des pépinières au profit de Caen la Mer et DUP échangeur boulevard périphérique au profit de l’État) ;
- sur l’enquête parcellaire (EP).

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2017

Référence du Tribunal Administratif

Tribunal administratif de Caen en date du 30 mai 2017

Commissaire enquêteur

Christian TESSIER




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Prochaines permanences

  • Vendredi 29 septembre 2017
    Mairie de Bretteville-sur-Odon, 15h00 - 17h00
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