COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MORTAGNE : modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) valant programme local de l’Habitat (PLUiH)

L'enquête publique porte sur le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme local de l’Habitat (PLUiH).

Cette enquête publique se déroulera du mercredi 29 juin 2022 à 9h00 au vendredi 29 juillet 2022 à 17h30, soit pendant 31 jours consécutifs.

Le projet de modification n°1 du PLUiH a pour objet :

Motif 1 : Réhabilitation de la friche d’activités du Chaintreau à Mortagne-sur-Sèvre :

• Modification du périmètre et du contenu des OAP sur le secteur nommé « RUE DE L’INDUSTRIE » dans le PLUiH actuel
• Suppression d’un emplacement réservé prévu initialement pour la réalisation d’un accès routier
• Augmentation de la zone AUH au détriment de la zone 2AU, qui est supprimée
• Augmentation de la zone UC au détriment de la zone AUH

Motif n°2 : Lisibilité de l’offre commerciale aux abords de l’ancien Super U à Mortagne-sur-Sèvre

• Modification du périmètre et du contenu des OAP sur le secteur nommé « RUE DE LA FONTAINE NEUVE - SITE DU SUPERMARCHÉ «U» dans le PLUiH actuel
• Extension de la zone Uaa au détriment de la zone UC

Motif n°3 : Augmentation de la liste des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination dans le cadre de l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme

• Ajout de constructions repérées au règlement graphique pouvant changer de destination en zone A/N

Motif n°4 : Suppression d’emplacements réservés et modification du règlement graphique pour permettre un projet d’aménagement sur le secteur « Haut de la Ville» à Mallièvre

• Retrait de deux emplacements réservés initialement prévus pour la réalisation d’une aire de stationnement et l’extension du cimetière
• Extension de la zone UC au détriment de la zone UP

Motif n°5 : Modification de la constructibilité de secteurs d’OAP afin de permettre le débouché d’un mail piéton aux Landes-Genusson

• Suppression d’un périmètre d’OAP nommé « site n°2 rue du Poitou » dans le PLUiH actuel
• Suppression d’un périmètre d’OAP nommé « site n°1 rue du Poitou » dans le PLUiH actuel

Motif n°6 : Modification des OAP du secteur «Cité des Genêts» pour tenir compte des contraintes de sol à Treize-Vents

• Modification du périmètre et du contenu des OAP sur le site

Motif n°7 : Modification des OAP du secteur « avenue Rémi René-Bazin » à Saint-Laurent-sur-Sèvre
Motif n°8 : Densification du bourg de Saint-Malô-du-Bois sur l’emprise d’équipements sportifs

• Augmentation de la zone AUH au détriment de la zone UP
• Création d’OAP

Motif n°9 : Création de deux secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées sur des sites touristiques existants

• Modification du règlement graphique pour distinguer des sous-secteurs à vocation naturelle pouvant accueillir exceptionnellement des installations et des constructions mesurées

Motif n°10 : Précision de la vocation des zones d’activités du territoire

• Distinction au règlement graphique de la typologie des espaces d’activités
• Modification des dispositions concernant l’implantation des activités au sein des espaces d’accueil réservés à l’activité économique ainsi qu’au sein des espaces à vocation mixte

Motif n°11 : Correction de la vocation de parcelles urbaines pour faciliter la densification du bourg de Chanverrie

• Augmentation de la zone UC au détriment de la zone UE

Motif n°12 : Ajout d’un emplacement réservé pour la réalisation d’un accès sur le bourg de Treize-Vents
Motif n°13 : Suppression d’un emplacement réservé et précisions apportées au règlement afin de permettre la création d’un cimetière à Saint-Laurent-sur-Sèvre.

• Suppression d’un emplacement réservé initialement prévu pour l’extension du cimetière
• Modification du règlement de la zone A

Motif n°14 : Suppression d’un emplacement réservé au bourg de la Verrie, commune déléguée de Chanverrie.

• Suppression d’un emplacement réservé initialement prévu pour la réalisation d’un théâtre

Motif n°15 : Modifications du contenu du règlement du PLUiH (densification et mixité programmatique des bourgs)
Motif n°16 : Modifications du contenu du règlement du PLUiH (production énergétique)
Motif n°17 : Mise à jour des annexes du PLUiH