Présentation de l'enquête publique

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Zonage de l’assainissement des eaux usées de la Communauté de Communes du Pays Rochois

L' enquête publique porte sur l’élaboration du zonage de l’assainissement des eaux usées de la Communauté de Communes du Pays Rochois. Ce zonage a pour effet de délimiter :
• Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées,
• Les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont tenues, afin de protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

AR-2017-02 en date du 13 avril 2017

Référence du Tribunal Administratif

Tribunal Administratif de Grenoble : E17000106/38 du 21 mars 2017

Commissaire enquêteur(rice)

M. Yves CASSAYRE

Commissaire enquêteur suppléant

M. Bernard LEMAIRE

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