Présentation de l'enquête publique

  Ce registre d'enquête publique numérique est clos depuis le lundi 16 mai 2022 à 12:00

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE BRAY : élaboration du PLUi valant PLH, élaboration du zonage d’assainissement des eaux pluviales, abrogation des cartes communales de Puiseux-en-Bray, Villembray et Villers-sur-Auchy

=> L'enquête publique unique porte sur :
- l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUI-H) de la Communauté de communes du Pays de Bray (CCPB),
- sur le zonage d'assainissement des eaux pluviales de la Communauté de communes du Pays de Bray (SAGEP),
- sur l'abrogation des cartes communales de Puiseux-en-Bray, Villembray et Villers-sur-Auchy.

1. Le PLUi constitue un document de planification stratégique qui établit à l'échelle de la communauté de communes un projet global d'urbanisme et d'aménagement et qui fixe en conséquence les règles générales d'utilisation du sol sur le territoire. Le PLUi de la CCPB intègre un volet "Habitat" renforcé, décliné dans le document intitulé "Programme d'Orientations et d'Actions" (POA).

Le projet de PLUi-H de la Communauté de communes du Pays de Bray a pour ambition de mettre en œuvre plusieurs objectifs :
- Renforcer l'attractivité économique et touristique et agir pour le maintien et la création d'emplois sur le territoire ;
- Entretenir un cadre de vie de qualité et attractif en intégrant la préservation des ressources (espaces agricoles, naturels et forestiers, paysages, patrimoine, etc.) et la maîtrise de l'urbanisation ;
- Répondre aux besoins des habitants (équipements et services, emploi, mobilité/déplacements, logements, etc.) et la maîtrise de l'accueil de nouvelles populations.

Le PLUi-H de la Communauté de communes du Pays de Bray se substituera aux plans locaux d'urbanisme communaux et aux cartes communales en vigueur sur le territoire intercommunal.

2. Les cartes communales ne relevant pas du régime juridique des PLU communaux, il est nécessaire de procéder à leur abrogation. La procédure d'abrogation des cartes communales n'est pas prévue par le Code de l'Urbanisme. Néanmoins, conformément à la réponse ministérielle publiée au Journal Officiel le 18 février 2020 et en cohérence avec le code de l'urbanisme, pour l'abrogation des cartes communales s'accompagnant de l'élaboration d'un PLUi, il est possible de réaliser une enquête publique unique portant à la fois sur l'abrogation des cartes communales et sur le projet de PLUi arrêté.
La délibération finale emportera à la fois approbation du PLUi et abrogation des cartes communales, l'ensemble s'accompagnant d'une décision du préfet.
Les cartes communales concernées sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Bray sont celles de Puiseux-en-Bray, Villembray et Villers-sur-Auchy.

3. La compétence assainissement collectif dans son entièreté a été transférée à la Communauté de Communes du Pays de Bray au 1er janvier 2018.
Dans une volonté d'améliorer la gestion globale des eaux à l'échelle de son territoire, la Communauté de Communes a souhaité améliorer la connaissance du fonctionnement de son réseau, de manière à assurer une meilleure gestion de celui-ci et a pour cela décider de réaliser une étude de Schéma directeur des eaux pluviales et de se doter d'un zonage d'assainissement des eaux pluviales permettant la prise en compte de la gestion des eaux pluviales en adéquation avec l'évolution de l'urbanisation de son territoire définie dans le PLUi-H.

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=> COMMENT RÉDIGER SON OU SES REMARQUES ET PROPOSITIONS

S'agissant d'une enquête publique unique portant sur plusieurs projets, il vous est vivement recommandé d'indiquer la référence de l’enquête relative à votre ou vos observation(s) : PLUi-H, Zonage d’assainissement des eaux pluviales, Abrogation des cartes communales.
Dans le cas du dépôt d’observation(s) pour des projets différents, il conviendra de les rédiger séparément de manière à permettre à la commission d’enquête de les traiter.

Si vous le jugez utile, vous pourrez également apporter des éléments d’informations complémentaires comme votre identité et adresse personnelle, votre qualité de propriétaire, locataire, résident de la commune..., votre statut civique tels que représentant d'une association ou d’un syndicat, particulier, élu, industriel, artisan, exploitant agricole, commerçant, etc...

L'ensemble de vos remarques, propositions ou observations sera traité exclusivement par la commission d'enquête, seule habilitée à recevoir vos écrits et documents joints pendant toute la durée de l’enquête publique.

L'enquête publique se déroulera du lundi 11 avril 2022 à 9h00 au lundi 16 mai 2022 à 12h00.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le lundi 16 mai 2022 à 12h00.

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=> NB - TELECHARGEMENT DES PLANS DU REGLEMENT GRAPHIQUE DU PROJET DE PLUi-H

Le téléchargement des plans du règlement graphique du projet de PLUi-H peut poser problème avec le navigateur Firefox. Il vous est recommandé de passer par un autre navigateur pour vous assurer l'accès aux documents.

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Arrêté d'ouverture de l'enquête publique
- Arrêté en date du 10 mars 2022

Référence du Tribunal Administratif
Décision du Tribunal Administratif d’Amiens en date du 15 novembre 2021
- décision TA n° E 21000156/80

La commission d'enquête :
- Monsieur Michel LEROY, Président de la commission d'enquête
- Madame Jacqueline LECLERE, Membre titulaire de la commission d'enquête
- Monsieur Yves MOREL, Membre titulaire de la commission d'enquête

Maître(s) d'ouvrage
- Communauté de Communes du Pays de Bray

Information du public

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