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BISCHWILLER : PPVE pour le projet de réalisation de la ZAC du « Baumgarten » sur la commune

Une Participation du Public par Voie Électronique (PPVE) est organisée conformément à la procédure prévue aux articles L. 123-2, L. 123-19, L. 123-19-1 et suivants, R.123-46-1, D. 123-46-2 du code de l’environnement préalablement à l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC du « Baumgarten » à
BISCHWILLER, opération concédée à la SERS.

Compte tenu de la superficie du projet supérieure à 10 ha, ce dernier est soumis à évaluation environnementale de manière systématique en application de l’article R122-2 annexe du Code de l’environnement. Eu égard aux enjeux environnementaux, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE), saisie préalablement à l’approbation du dossier de création de ZAC, avait sollicité d’être à nouveau saisie dans le cadre de la procédure de réalisation de la ZAC à l’appui d’une étude d’impact complétée et mise à jour.

La commune de Bischwiller a ainsi saisi la MRAE, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet, en leur transmettant le dossier de réalisation de ZAC et l’étude d’impact complétée et mise à jour.

La MRAE a rendu un avis en date du 29 novembre 2021. En application des articles L123-19 I 1°, la ZAC étant exemptée d’enquête publique, l’autorité compétente pour autoriser le projet soumet le dossier à la participation du public par voie électronique.

Cette Participation du Public par Voie Électronique (PPVE) se déroulera du lundi 10 janvier 2022 au jeudi 10 février 2022 inclus, soit pendant 30 jours consécutifs.

Cette mise à disposition a vocation à recueillir les observations et les propositions du public sur ce projet.

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