Présentation de l'enquête publique

  Ce registre d'enquête publique numérique est clos depuis le mardi 22 février 2022 à 12:00

  • © F.Larrey –Conservatoire du littoral

MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE : déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de constitution de réserves foncières sur l'Estuaire de l'Orne en vue de sauvegarder l'espace dunaire littoral

L'enquête publique préalable porte sur la déclaration d'utilité publique (DUP) pour la constitution de réserves foncières par l'EPFN sur l'estuaire de l'Orne en vue de sauvegarder l'espace dunaire sur la commune de MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE.

Cette enquête publique se déroulera du jeudi 20 janvier 2022 à 9h00 au mardi 22 février 2022 à 12h00.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le mardi 22 février 2022 à 12h00 précises.

Le programme d'acquisition actuel est engagé par l'Établissement depuis près de 30 ans. Le Conservatoire du Littoral y a mené des opérations d'acquisition foncière à l'amiable, procédures lui ayant permis d'acquérir 59 hectares sur les 82 hectares qui composent l'espace dunaire de Merville-Franceville-Plage objet de la demande de déclaration de l'utilité publique.

Le périmètre de la DUP demandée représente une superficie d'environ 82 hectares et, est délimité comme ci-après :
• Au Nord, par le haut de plage,
• À l'Est, par le secteur densément urbanisé de la commune de Merville-Franceville,
• Au Sud, par la route départementale N°514,
• À l'Ouest, par le « Gros Banc »

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2021

Référence du Tribunal Administratif

Tribunal Administratif de CAEN en date du 4 octobre 2021

Commissaire enquêteur(rice)

Monsieur Pierre GUINOT-DELERY

Maître(s) d'ouvrage

Conservatoire de l'espace Littoral et des rivages lacustres représenté par l'Établissement Public Foncier de Normandie (EPF Normandie)
Carré Pasteur
5 rue Montaigne
B.P. 1301
76178 ROUEN Cedex 1

Information du public

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Conclusions de
l'enquête publique

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