Présentation de l'enquête publique
  • Cranves-Sales

CRANVES-SALES : modification n°3 du PLU de la commune

L'enquête publique relative au projet de modification n°3 du PLU se déroulera du lundi 22 novembre 2021 au vendredi 24 décembre 2021 inclus, en mairie de CRANVES-SALES.

Le projet de modification n° 3 du PLU porte sur :
- l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU au lieudit « Les Plantées », impasse de la Charniaz,
- la création des servitudes de mixité sociale au lieudit « Les Narulles » avec OAP sectorielle, au lieudit « Les Vignes Rouges » (chemin du Beulet et chemin des Sources) avec suppression de l’emplacement réservé n°L3, au lieudit « Sur Pelvat » (route de Thonon), au lieudit « Chez Batardon » (route de la Nus-sance) avec reclassement en zone d’habitat,
- le reclassement en zone UHp d’une parcelle anciennement classée en zone naturelle (route de Cabouet),
- la modification de l’emprise de l’OAP n°4 (route de Lucinges), avec classement en zone UH,
- la création de deux emplacements réservés pour aménagement et sécurisation de l’Impasse de la Char-niaz et pour liaison piétonne le long de la Route du Pont Rouge,
- la modification des dispositions réglementaires du PLU concernant : les conditions d’ouverture à l’urbanisation des secteurs 1AUhp situés au lieudit « Lossy », la qualité de l’expression architecturale et notamment la référence au nuancier communal, l’adaptation des constructions et des aménagements à la pente du terrain, le recul des constructions vis-à-vis des limites séparatives, la dimension minimum des places de stationnement, l’obligation de réaliser une aire de stockage par logement collectif, les dérogations aux règles d’urbanisme accordées pour l’accessibilité des PMR,
- la prise en compte de la caducité des 2 périmètres de gel de l’urbanisation et la mise à jour des annexes du PLU, en particulier les servitudes d’utilité publique (SUP).

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté n° ST 217- 2021 du 27 octobre 2021

Référence du Tribunal Administratif

N° E21000183/38 du 13 octobre 2021- Tribunal administratif de GRENOBLE

Commissaire enquêteur(rice)

Monsieur Frédéric GOULVEN

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