Présentation de la modification simplifiée

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  • LA GARENNE-COLOMBES

LA GARENNE-COLOMBES : modification simplifiée n°12 du PLU de la ville

Une procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville de LA GARENNE-COLOMBES (modification n°12) a été prescrite.
Cette modification simplifiée se déroulera du lundi 11 octobre 2021 au vendredi 12 novembre 2021 inclus, soit pendant 33 jours consécutifs.

Le projet de modification simplifiée a pour objectif de modifier les règles écrites et graphiques portant sur :

1. Les zones UA, UE, UPM1, UPM2, USP1 et USP2 pour :
- remplacer la désignation de l’« axe commercial » par celle de « servitudes commerciales et artisanales »,
- renforcer les interdictions et les obligations mentionnées aux articles 1 et 2 à l’ensemble de l’unité foncière concernée, hormis pour l’article 2.3 de la zone UE qui est supprimé,
- étendre les « servitudes commerciales et artisanales » sur les voies déjà règlementées,
- ajouter les « servitudes commerciales et artisanales » sur d’autres voies traversantes de la commune.

2. La zone UE pour créer un sous-secteur spécifique UEa relatif à la construction d’équipements publics et d’adapter les prescriptions relatives aux articles 6 et 7.

3. Le zonage des sous-secteurs UAb et le règlement dans les zones UE et USP1 pour créer les sous secteurs spécifiques UEb et USP1c afin de préserver la vocation d’activités économiques des parcelles concernées.

4. Les emplacements réservés destinés aux logements sociaux prévus à l’annexe 2 et la création de servitudes de localisation pour le même objet à inclure à l’annexe 3 du règlement.

5. Les servitudes de localisation en vue de l’implantation d’équipements publics et d’équipements d’intérêt général prévues à l’annexe 3 du règlement.

6. Le règlement dans le sous-secteur UAa et la zone UE pour moduler et renforcer les obligations relatives au pourcentage de pleine terre prévues à l’article 13 ainsi que l’obligation de la conservation des espaces paysagers existants et par exception, de la possibilité de les reconstituer à qualité et à développement futur équivalents.

En outre, l’application des règles du PLU nécessite de définir ou de compléter les définitions portant sur l’artisanat, la pleine terre et l’unité foncière.

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