Présentation de l'enquête publique

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  • MEISTRATZHEIM

MEISTRATZHEIM : projet de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune

L'enquête publique porte sur le projet de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de MEISTRATZHEIM pour permettre la réalisation de projets urbains et faire évoluer certaines dispositions réglementaires à savoir :

- L'évolution du règlement écrit de la zone 1AUX, en modifiant la hauteur maximale des constructions (article 10), les normes de stationnement (article 12), le pourcentage d'espaces verts (article 13), et en précisant les conditions liées aux logements de fonction au sein de la zone (article 2),

- La suppression de la notion de tranches dans l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle relative à la zone d'activités artisanales, située en entrée de village Est,

- L'évolution des conditions d'urbanisation de la zone 1AU lieu dit « Am Alten Bach » au Sud du secteur urbanisé communal, par :
--> L'augmentation du seuil minimal d'urbanisation à l'ensemble de la zone au règlement écrit (article 2),
--> L'ajout de l'échéance de 2025 pour pouvoir initier l'urbanisation de la zone, au tome des OAP.

Cette enquête publique se déroulera du vendredi 15 octobre 2021 au mardi 16 novembre 2021 inclus, soit pendant 33 jours consécutifs.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté intercommunal n°2021/12 en date du 15 septembre 2021

Référence du Tribunal Administratif

Tribunal Administratif de STRASBOURG en date du 30 juillet 2021

Commissaire enquêteur(rice)

Monsieur Joël DURAND

Information du public

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