Présentation de l'enquête publique
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COLLEMIERS et SUBLIGNY : aménagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes

L'enquête publique porte sur l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes de SUBLIGNY et COLLEMIERS, et plus précisément sur :
- le nouvel aménagement parcellaire proposé et les dispositions relatives aux dates de prise de possession des nouveaux lots,
- le programme des travaux connexes à l'aménagement foncier,
- les modifications apportées au réseau de la voirie rurale.

Cet aménagement foncier agricole, forestier et environnemental est conduit par la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier de Subligny et Collemiers, sous la responsabilité du Conseil Départemental de l'Yonne, pour remédier aux dommages causés à la structure des exploitations agricoles par la construction de la déviation sud de Sens.

Cette enquête devait se dérouler du mardi 2 novembre 2021 à 9h30 au samedi 4 décembre 2021 à 12h30. Considérant que le délai de notification de l’avis d’enquête aux titulaires de droits réels, prévu par le Code rural et de la pêche maritime, n’a pas été respecté pour plusieurs d’entre eux, M. Christian CHARBONNIERAS, commissaire enquêteur désigné pour conduire l'enquête publique, a décidé, le 16 novembre 2021, de prolonger l’enquête publique jusqu’au lundi 20 décembre 2021 à 12h30.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le lundi 20 décembre 2021 à 12h30 précises.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté en date du 1er septembre 2021 et Arrêté en date du 19 novembre 2021

Référence du Tribunal Administratif

N°E21000042/21 - Tribunal Administratif de DIJON

Commissaire enquêteur(rice)

Monsieur Christian CHARBONNIERAS

Information du public

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Clôture reportée

La date de clôture de l'enquête publique est reportée au
Lundi 20 décembre 2021 En savoir plus

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