Présentation de l'enquête publique

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MEYLAN, MONTBONNOT-ST-MARTIN, LA TRONCHE et ST-ISMIER : projet de modification statutaire et réduction du périmètre de l'Association Syndicale de St-Ismier à Grenoble

L'enquête publique porte sur le projet de modification statutaire et la réduction du périmètre de l'Association Syndicale de St-Ismier à Grenoble chargée de l'entretien des cours d'eau sur MEYLAN, MONTBONNOT-ST-MARTIN, LA TRONCHE et ST-ISMIER, en vue de la prise de la compétence GEMAPI par Grenoble Alpes Métropole et par la communauté de communes Le Grésivaudan.

Cette enquête publique se déroulera du 6 septembre 2021 au 6 octobre 2021 inclus, soit pendant 31 jours consécutifs.

Les Associations Syndicales de propriétaires (AS) sont des établissements publics créés par le Préfet afin de lutter contre les conséquences des crues de l'Isère depuis le 19e siècle. Elles sont animées par des propriétaires bénévoles. Les travaux effectués sont possibles grâce à la redevance prélevée auprès des membres qui mutualisent les moyens matériels et financiers nécessaires pour protéger leurs propriétés.

La loi « Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles » (MAPTAM) de 2014 a créé une compétence obligatoire relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations – GEMAPI - attribuée aux communes avec transfert automatique aux intercommunalités. La réforme instaure à ce titre une nouvelle taxe facultative pour l'exercice de cette compétence. Les AS ont dès lors choisi de recentrer leur mission sur le drainage de la plaine (canaux et fossés) et l’entretien courant des cours d’eau (non structurant) dont la responsabilité incombe toujours aux riverains.

Certaines parcelles n’étant donc plus concernées par la nouvelle mission de l’AS, elles n’auront plus à contribuer financièrement à son fonctionnement : le périmètre de l’AS sera donc réduit. Les propriétaires ont été consultés par écrit et un vote majoritaire s’est dégagé en vue de la modification de la mission et de la réduction du périmètre. Au terme de cette enquête publique, la modification des statuts et la réduction de périmètre feront l’objet d’une décision du préfet de l’Isère.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté n°2021-08-12-0002 en date du 12 août 2021

Référence du Tribunal Administratif

Tribunal Administratif de GRENOBLE en date du 26 mai 2021

Commissaire enquêteur(rice)

Madame Pénélope VINCENT-SWEET

Information du public

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