Présentation de l'enquête publique

  Ce registre d'enquête publique numérique est clos depuis le jeudi 20 mai 2021 à 17:00

  • VILLE-LA-GRAND

VILLE-LA-GRAND : projet de modification n°7 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

L'enquête publique porte sur le projet de modification n°7 du Plan Local d'Urbanisme de VILLE-LA-GRAND pour une durée de 31 jours consécutifs du mardi 20 avril à 9 heures au jeudi 20 mai à 17 heures.

Le projet de modification n°7 du Plan Local d'Urbanisme de VILLE-LA-GRAND a pour objectif d'intégrer un Périmètre d'Attente de projet d'Aménagement Global (PAPAG) aux règlements écrit et graphique en vue d'un projet de requalification de la zone d'Activité Économique (ZAE) d'Annemasse / Ville-la-Grand, et ce conformément à l'article L. 151-41-5° du Code de l'Urbanisme.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté n°2021-030 en date du 24 mars 2021

Référence du Tribunal Administratif

N° E210039/38 en date du 19 mars 2021 - Tribunal Administratif de Grenoble

Commissaire enquêteur(rice)

Madame Evelyne BAPTENDIER

Information du public

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