Présentation de l'enquête publique
  • Biarritz

BIARRITZ : projet de modification n°12 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune

L'enquête publique porte sur le projet de modification n°12 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de BIARRITZ.
Cette enquête publique se déroulera sur 35 jours consécutifs, du lundi 12 avril 2021 (à partir de 14 heures), au lundi 17 mai 2021 (jusqu'à 12 heures).

Le projet de modification n°12 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de BIARRITZ a pour objet de procéder à diverses évolutions règlementaires entrant dans le champ d'application de la procédure de modification défini à l'article L.153-41 du Code de l'urbanisme :
- modifier les dispositions relatives à la hauteur maximale des constructions ;
- modifier la délimitation des emplacements réservés n°9 et 43 ;
- revoir les servitudes de diversité sociale fixées par le PLU afin d'intégrer notamment les possibilités de recours au bail réel solidaire ;
- faire évoluer les dispositions applicables sur le site de la carrosserie PORTET le long du boulevard du BAB ;
- définir des prescriptions destinées à assurer l'intégration des lucarnes au bâti ;
- rectifier l'article 13 du règlement en supprimant des notions inopposables dans le cadre d'une autorisation du droit des sols.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Décision en date du 18 mars 2021du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque

Référence du Tribunal Administratif

N°E20000094/64 en date du 04 janvier 2021 - Tribunal Administratif de PAU

Commissaire enquêteur(rice)

Madame Anne SAOUTER

Information du public

Utilisez le ou les boutons ci-dessous pour télécharger les documents. Télécharger l'avis Télécharger l'arrêté

Apportez votre contribution

Déposer un avis sur le registre dématérialisé de cette enquête publique est simple, sécurisé et si vous le souhaitez anonyme.

Il vous reste encore 4 jours.

Déposer une observation

Partagez sur les réseaux sociaux

l'adresse de ce registre numérique.