Ce registre d'enquête publique numérique est clos depuis le vendredi 2 avril 2021 à 04:59 (heure de Paris)
Enquête publique pour la déclaration d'utilité publique (DUP) réserve foncière de Lindor-Beauregard (OIN 3)
L'enquête publique porte sur la déclaration d'utilité publique (DUP) relative à la constitution d'une réserve foncière sur le secteur de Lindar-Beauregard - OIN 03 sur la commune de Rémire-Montjoly, en vertu de l'article R.112-5 du code de l'expropriation.
Cette enquête publique devant initialement se dérouler pour une durée de 30 jours consécutifs soit du jeudi 18 février 2021 à 00h01 (heure de Guyane) au vendredi 19 mars 2021 inclus à 23h59 (heure de Guyane) est prolongée de 13 jours soit jusqu'au jeudi 1er avril 2021 inclus à 23h59 (heure de Guyane).
Arrêté d'ouverture de l'enquête publique
Arrêté R03-2021-01-28-002 en date du 28 janvier 2021
Référence du Tribunal Administratif
N°E20000015/97 du 17 décembre 2020
Commissaire enquêteur(rice)
Monsieur Eric HERMANN
