Présentation de l'enquête publique

  Ce registre d'enquête publique numérique est clos depuis le mercredi 10 mars 2021 à 03:59 (heure de Paris)

  • Cayenne OIN n°1 PALIKA

Enquête publique pour la déclaration d'utilité publique (DUP) - réserve foncière de Palika (OIN1)

L'enquête publique porte sur la constitution d'une réserve foncière sur le secteur de Palika (partie en sus du périmètre de la DUP «travaux»), sur la commune de Cayenne, en vertu de l'article R.112-5 du code de l'expropriation.

Cette enquête publique se déroulera pour une durée de 30 jours consécutifs, soit du lundi 8 février 2021 à 00h01 (heure de Guyane) au mardi 9 mars 2021 inclus à 23h59 (heure de Guyane).

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2021

Référence du Tribunal Administratif

N°E20000016/97 du 6 janvier 2021 - Tribunal administratif de la GUYANE

Commissaire enquêteur(rice)

Monsieur René-Claude MINIDOQUE

Information du public

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