Présentation de la modification simplifiée

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  • GENAS

GENAS : modification simplifiée n°2 du PLU de la commune - Mise à disposition au public du lundi 22 mars 2021 à 8h30 au samedi 24 avril 2021 à 12h00 inclus

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Genas, en vigueur, a été approuvé le 8 avril 2019 par le Conseil municipal puis modifié une première fois le 24 février 2020.

En 2019, deux recours ont été déposés au Tribunal Administratif de Lyon contre la délibération d’approbation du PLU. L’un a pour but d’obtenir le classement en zone urbaine de plusieurs parcelles agricoles et l’autre de supprimer dans l’Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) n°2 les espaces collectifs prévus sur la propriété du requérant : voie, chemin en mode doux et espace vert commun.

Le juge administratif a écarté la plupart des moyens soulevés par ces requérants, sauf deux ne concernant pas directement leur motivation première, mais qui ont été présentés à l’appui de leur mémoire.

Il a ainsi considéré que le défaut d’avis conforme de la CCEL sur les dispositions réglementaires de la zone AUi concernant la ZAC G Sud, dans leur rédaction adoptée au stade de l’approbation, et l’excessive précision de certaines OAP sur les constructions, ne sont pas conformes aux exigences du Code de l’urbanisme mais sont susceptibles de faire l’objet d’une régularisation.

Conformément à l’article L. 600-9 du Code de l’Urbanisme, par un double jugement rendu le 27 octobre 2020 sur ces deux recours, le juge administratif a alors décidé de surseoir à statuer pour un délai de 8 Mois, le temps que la Commune puisse effectuer cette régularisation par une modification du PLU. Durant toute la durée de ce sursis, le PLU demeure en vigueur en l’état tant que la modification n’est pas exécutoire.
À l’issue de cette procédure, la commune notifiera au Tribunal administratif la régularisation intervenue dans le délai fixé et ce dernier pourra alors statuer définitivement sur les deux recours pendants.

Dans le détail, l’objet de la modification simplifiée du PLU envisagée est donc circonscrite aux deux points suivants :

1 - Modifier le contenu des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) des secteurs ci-dessous :

- Secteur 2. « Rue Lamartine – Rue Antoine Roybet » : suppression du nombre précis de logements collectifs, intermédiaires, groupés et individuels, suppression de la répartition des formes d’habitat et de la hauteur attendue à l’échelle de l’opération, suppression du nombre maximal de niveau pour les habitations, suppression de l’obligation de 30% de logements sociaux, ainsi que de la configuration en L des bâtiments, et de l’organisation par groupe de 2 ou 3 maisons mitoyennes maximum.

- Secteur 6. « Rue Gambetta Sud – Rue Pasteur » : suppression du nombre précis de logements intermédiaires, groupés et individuels, suppression de la répartition des logements et du nombre maximal de niveau pour les habitations sur l’ensemble de l’opération, suppression de la forme d’ensemble de 2 logements continus pour l’habitat groupé.

- Secteur 7. « Rue Gambetta Nord » : suppression du nombre précis de logements intermédiaires, groupés et individuels, suppression de la répartition des logements et du nombre maximal de niveau pour les habitations sur l’ensemble de l’opération, suppression de la forme d’ensembles de 2 à 3 logements continus pour l’habitat groupé, suppression de l’obligation de produire des logements sur l’ensemble du site et suppression de l’obligation de 30% de logements sociaux ;

- Secteur 10. « Rue Jean-Jaurès – Rue des Fileuses » : suppression de la volumétrie maximale en R+1 pour les habitations et suppression de l’obligation de 30% de logements sociaux.

Il est néanmoins rappelé que la servitude de mixité sociale imposant 30% de logements sociaux dans toutes les zones urbaines et à urbaniser accueillant de l’habitat est conservée dans le règlement du PLU, lequel s’applique à l’ensemble du territoire, y compris les secteurs d’OAP.

2 – Solliciter l’avis de la Communauté de Communes de l'Est Lyonnais (CCEL) sur les dispositions d’urbanisme de la zone AUi du PLU, correspondant à la ZAC GSUD dénommée « Ever Est Parc », au titre de l’article L. 123-16 du code de l’urbanisme.

Conformément aux articles L.153-45 et suivants du Code de l’urbanisme, la procédure de modification simplifiée peut être utilisée en dehors des cas où une procédure de révision s’impose en vertu de l’article L.153-31 et dans les autres cas prévus que ceux mentionnées à l’article L.153-41 du même code.

Par arrêté municipal en date du 17 novembre 2020, la procédure de modification simplifiée
n°2 du PLU de Genas a été prescrite. Les modalités de la mise à disposition du dossier au public lui permettant de formuler ses observations, ont ensuite été précisées par délibération du Conseil municipal du 22 février 2021.

Ces modalités ont été portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition : par voie affichage de l’avis ci-joint en mairie de Genas, par une insertion de cet avis sur le site Internet de la commune et dans un journal local.

Le dossier de modification simplifiée n° 2 a été notifié le 21 décembre 2020 aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’urbanisme.

L’Autorité Environnementale a également été consultée le 21 décembre 2020 dans le cadre d’une demande d’examen au cas par cas.

Le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis éventuellement émis par les Personnes Publiques Associées (PPA) et l’Autorité Environnementale (AE) sont mis à disposition du public pendant un mois minimum, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Celles-ci seront enregistrées et conservées (article L. 153-47 du Code de l’urbanisme).

À l'issue de cette mise à disposition au public, le Conseil municipal en tirera le bilan. Après analyse et éventuelle prise en compte des avis des Personnes Publiques Associées et des observations du public, le projet de modification simplifiée n°2 du PLU sera soumis à l’approbation du Conseil municipal.

Conformément au code de l’urbanisme, il est rappelé que la procédure de modification simplifiée se déroule sans l’intervention d’un commissaire-enquêteur. Toute information relative à la modification simplifiée n°2 du PLU peut être demandée auprès de la Commune et plus particulièrement du service urbanisme.

Arrêté d'ouverture de la modification simplifiée

Arrêté n°2020-0377-06 du 17 novembre 2020

Information du public

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