Ce registre d'enquête publique numérique est clos depuis le lundi 25 janvier 2021 à 17:00
SAINT-GERVAIS LES BAINS : modification n°3 du PLU de la Commune
L'enquête publique porte sur le projet de modification n°3 du P.L.U de la Commune de Saint-Gervais-les-Bains en vue de procéder à la régularisation prescrite dans le jugement du 31 octobre 2019 et à la mise à jour les annexes relatives aux servitudes d'utilité publique afin de prendre en compte la servitude instituée au titre du Code du Tourisme pour le domaine skiable de Saint-Gervais les Bains, versant Saint-Gervais Mont d' Arbois/Saint-Nicolas Mont-Joly.
Cette enquête se déroulera pour une durée de 33 jours consécutifs, du jeudi 24 décembre 2020 à 8 heures 30 au lundi 25 janvier 2021 à 17 heures.
Arrêté d'ouverture de l'enquête publique
Arrêté municipal n°URB 2020/284 JB en date du 03 décembre 2020
Référence du Tribunal Administratif
Tribunal Administratif de Grenoble du 13 mars 2020
Commissaire enquêteur(rice)
Monsieur Jean-Paul BRON
