Présentation de l'enquête publique
  • CROCHTE

Projet d'aménagement foncier agricole, le périmètre et les prescriptions proposés par la Commission Communale d'Aménagement foncier de CROCHTE

Les propriétaires fonciers et tiers intéressés de la commune de CROCHTE et de la commune limitrophe de STEENE, concernée par une extension, sont informés que la Commission Communale d'Aménagement Foncier de CROCHTE, a décidé dans sa séance du 4 décembre 2019, de proposer un aménagement foncier agricole et forestier (articles L.121-1, L.121-2 et L.121-14 du Code Rural et de la pêche maritime) sur une partie des communes de CROCHTE et STEENE.

Le périmètre de l'opération concernerait environ 600 hectares.

Conformément aux dispositions du Code de l'Environnement et de l'article R.121-21 du Code Rural et de la pêche maritime, le dossier d'enquête sera déposé en mairie de CROCHTE, siège de la commission communale, du 15 février au 15 mars 2021.

Référence du Tribunal Administratif

Tribunal administratif de LILLE du 22 octobre 2020

Commissaire enquêteur(rice)

Monsieur Guy BOTIN

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