Les observations

Observation n°1 (Web)

Par laetitia cattet
Déposée le 7 septembre 2020 à 10 h45
- Quels sont les objectifs fixés à la Commune de Castellare en ce qui concerne le nombre d’hectare devant etre agricole dans le cadre du nouveau PLU ?
- Quels sont les principes qui ont amenés à l’issue des études à déterminer quelles parcelles devaient etre agricoles ?
- Pour etre exploité quelle doit etre la surface utile d’un terrain agricole ?
- Pour déterminer su une parcelle pouvait devenir agricole, la mairie a-t-elle tenue compte de l’article L 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de la jurisprudence du Conseil d’Etat qui interdit certains types d’exploirations et constructions agricoles dans un rayon de 100 m à proximité des habitations ?
- La mairie a t ele tenu compte de ce fait des atteintes aux droits de propriété que le projet de PLU pouvait engendrer ?

- Combien de terrains constructibles deviennent agricoles avec le projet de PLU et quelle surface en hectare cela représente t il ?
- Avec les terrains agricoles sur le PLU actuels et les terrains ciblés comme devenant agricoles sur le nouveu projet de PLU , quelle surface en hectare cela represente t – il ?
- Tous les terrains constructbles qui deviendront agricoles avec le nouveau projet de PLU répondent ils aux principes préalalblement posés dans le cadre des études ?*

- Combien de terrains agricoles deviennent constructibles avec le nouveau projet de PLU ?
- Quelle surface en hectare cela représente t il ?
- Tous ces terrains répondent ils aux principes posés dans le cadre des études ayant menées à l’adoption du projet de PLU ?

- Quand ont commencés les études relatives au projet du nouveau PLU ?

- Depuis cette date, combien d’autorisations d’urbanisme ( certificat pérationnel, permis d’aménager, permis de construire etc…) ont été dlivrées par la mairie sur des terrains rentrant dans la cadre des études du PLU et initialement ciblés au regard des principes directeurs des études comme devant devenir agricoles ?

- Comment l mairie a-t-elle argumenté leur délivrance ?

- Pouvez vous identifier les terrains concernés sur lesquels des autorisations ont été données, préservant ainsi les droits à construction sur ces parcelles ?

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