Présentation de l'enquête publique

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  • GINASSERVIS

GINASSERVIS : zonage d’assainissement de la commune

L'enquête publique porte sur les dispositions du zonage d’assainissement « Volet eaux usées » de la commune de Ginasservis en vue de délimiter les zones d’assainissement collectif et non collectif qui seront approuvées par délibération du Conseil Municipal. Cette enquête se déroulera du 23 décembre 2019 au 24 janvier 2020 inclus, soit pendant une durée de 33 jours consécutifs.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté municipal n°43 en date du 13 novembre 2019

Référence du Tribunal Administratif

N°E19000080/83 en date du 10 septembre 2019

Commissaire enquêteur(rice)

Monsieur Jean-Claude MELIS

Information du public

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