Présentation de l'enquête publique

  Ce registre d'enquête publique numérique est clos depuis le mercredi 13 juillet 2016 17:30

  • monument

Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

En application de la loi ENE (Engagement National pour l’Environnement) dite "loi Grenelle 2" du 12 juillet 2010, les AVAP (Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine) remplacent les ZPPAUP (Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager).

Comme la ZPPAUP, l’AVAP est une servitude d’utilité publique annexée au PLU. Elle est créée à l’initiative de la collectivité compétente sur tout espace présentant un intérêt patrimonial.

Elle a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable afin de garantir la qualité architecturale des constructions (existantes et à venir) ainsi que l’aménagement des espaces.

L’AVAP conserve les principes fondamentaux de la ZPPAUP. Toutefois il n’est plus question de "préservation" du patrimoine mais de "mise en valeur" du patrimoine. Les nouveautés par rapport à une ZPPAUP :
• une prise en compte des enjeux environnementaux
• une concertation avec la population plus importante
• la constitution d’une commission locale (CLAVAP) regroupant élus, acteurs institutionnels et professionnels qui assurent le suivi de l’élaboration et de la mise en œuvre de l’AVAP et notamment de son règlement.

Le contenu de l’AVAP
• Un rapport de présentation issu d’un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental. Le rapport de présentation énonce les objectifs de protection et de mise en valeur du patrimoine, de qualité de l'architecture et de traitement des espaces publics et paysagers ; les objectifs de développement durable attachés au territoire de l'aire.
• un règlement qui définit des prescriptions relatives à la qualité d’insertion des projets et la mise en valeur du patrimoine (architecture, paysage, composition urbaine, environnement, etc.)
• un document graphique qui définit les secteurs patrimoniaux de protection, et identifie par différents figurés l'ensemble des éléments patrimoniaux repérés sur le territoire.

Le projet d’AVAP a été arrêté en Conseil Communautaire le 15 février 2016 et est soumis à enquête publique du 30 mai au 13 juillet 2016, concomitamment aux dossiers de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, de Périmètres de Protection Modifiés au titre des monuments historiques (PPM) et d’actualisation du zonage d’assainissement.

Consultez les enquêtes publiques conjointes


Les composantes du dossier d'enquête publique et les registres correspondant sont disponibles en cliquant sur les liens ci-dessous

Plan Local D'urbanisme Intercommunal

Modification Des Périmètres De Protection Autour Des Monuments Historiques

Schéma D’Assainissement Actualisé

Conclusions de
l'enquête publique

Utilisez le ou les boutons ci-dessous pour télécharger les documents. Télécharger le rapport Télécharger les conclusions

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