Présentation de l'enquête publique
  • BRETAGNE PORTE DE LOIRE COMMUNAUTÉ : PLUi-H
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BRETAGNE PORTE DE LOIRE COMMUNAUTÉ : PLUi-H et abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire

L'enquête publique environnementale unique porte sur l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUiH) de Bretagne porte de Loire communauté et sur l’abrogation des trois cartes communales en vigueur sur le territoire (Saint-Sulpice-des-Landes, la Dominelais, Teillay).

Le PLUiH remplacera les documents d’urbanisme applicables sur les communes membres de l’intercommunalité.
Il constitue un document de planification stratégique qui établit à l’échelle intercommunale un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire communautaire. Il traduit dans le respect des réglementations nationales et des documents de portée supérieure, la volonté des élus de s’engager dans la maîtrise de l’urbanisation, la limitation de la consommation de l’espace, etc., en renforçant la viabilité économique du territoire, en faisant de l’identité rurale du territoire un atout pour le cadre de vie, en répondant mieux aux attentes des habitants en matière d’habitat.

Afin d’en moderniser le contenu, le règlement du PLUiH a été élaboré sur la base des nouvelles dispositions des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compté du 1er janvier 2016.

Cette enquête publique se déroulera pendant une durée de 37 jours consécutifs, du jeudi 17 octobre 2019 à 9h00 au vendredi 22 novembre 2019 à 17h30.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté en date du 24 septembre 2019

Référence du Tribunal Administratif

N°E19000151/35 en date du 21 août 2019 - Tribunal Administratif de RENNES

Président(e) de la commission d'enquête

Madame Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU

Membres titulaires de la commission d'enquête

Monsieur Benoît LERAY
Monsieur Michel QUÉRÉ

Information du public

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