Présentation de l'enquête publique

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  • Savasse

SAVASSE : modification de droit commun n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune

L'enquête publique porte sur le projet de modification de droit commun n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Savasse. La présente modification a pour objectifs de :
- prendre en compte les évolutions législatives en matière d'urbanisme,
- supprimer les notions obsolètes de coefficient d'occupation des sols (COS), surface minimum de terrains à construire, surface hors oeuvre nette (SHON) et surface hors oeuvre brut (SHOB) et introduire la notion de surface de plancher en remplacement,
- permettre les extensions et annexes des constructions existantes en zones agricole (A) et naturelle (N), hors zone Natura 2000,
- identifier des bâtiments pouvant faire l'objet de changement de destination en zone naturelle et agricole,
- clarifier la lecture du règlement et modifier des règles concernant la hauteur et l'aspect des clôtures ainsi que l'implantation des constructions sur une même propriété sur certaines zones,
- modifier un emplacement réservé et en supprimer un autre devenu caduc.

Cette enquête se déroulera du lundi 14 octobre 2019 à 9h00 au mardi 29 octobre à 12h00, soit pendant une durée de quinze jours et demi.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté n°2019.06.62A en date du 30 septembre 2019

Référence du Tribunal Administratif

N°E19000288/38 en date du 28 août 2019 - Tribunal Administratif de Grenoble

Commissaire enquêteur(rice)

Monsieur Yves DEBOUVERIE

Information du public

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