Présentation de l'enquête publique
  • Porto-Vecchio

Projet d'enquête parcellaire sur le territoire des communes de Porto-Vecchio et Carbini

Le public est informé qu’en application de l’arrêté préfectoral n°2A-2019-07-23-005 en date du 23 juillet 2019, a été prescrite sur le territoire des communes de Porto-Vecchio et de Carbini, l’ouverture d’une enquête publique environnementale unique:

- préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux prévue par l’article L 215-13 du code de l’environnement et qui déterminera, autour du point de prélèvement des forages précités, les périmètres de protection immédiate et rapprochée au titre de l’article L 1321-2 du code de la santé publique ;
- préalable à l’autorisation au titre de la loi sur l’eau ;
- et parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à exproprier et à grever de servitudes.

Cette enquête devait initialement se dérouler du lundi 26 août 2019 à 9h00 au mercredi 25 septembre 2019 à 17h00, soit durant 31 jours consécutifs.
Considérant, qu'à la date du 26 août 2019, les mesures de publicité et de notification individuelles spécifiques à l'enquête parcellaire concernant les propriétaires des emprises foncières des périmètres de protection immédiate, en vue de leur acquisition par le maître d'ouvrage et les propriétaires des emprises foncières des périmètres de protection rapprochées en vue de l'instauration de servitudes, n'ont pas été accomplies par le maire de PORTO VECCHIO, maître d'ouvrage, et par le maire de CARBINI, M. Raphaël COLONNA d'ISTRIA, commissaire enquêteur a, pour la bonne information du public, décidé en application de l'article L.123-9 du code de l'environnement DE PROLONGER L' ENQUÊTE PUBLIQUE DE 15 JOURS, SOIT JUSQU'AU JEUDI 10 OCTOBRE 2019 à 17H00.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté préfectoral n°2A-2019-07-23-005 en date du 23 juillet 2019

Enquête publique conjointe

La composante « Déclaration d’utilité publique » du dossier d'enquête publique et le registre correspondant sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/1454

Référence du Tribunal Administratif

N°E19000007/20 en date du 5 avril 2019 - Tribunal administratif de Bastia

Commissaire enquêteur(rice)

Monsieur Raphael COLONNA D'ISTRIA

Consultez
l'enquête publique conjointe

La composante « Déclaration d’utilité publique » du dossier d'enquête publique et le registre correspondant sont disponibles en cliquant ci-dessous

Le public est informé qu’en application de l’arrêté préfectoral n°2A-2019-07-23-005 en date du 23 juillet 2019, a été prescrite sur le territoire des communes de Porto-Vecchio et de Carbini, l’ouverture d’une enquête publique environnementale unique: - préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux prévue par l’article L 215-13 du code de l’environnement et qui déterminera, autour du point de prélèvement des forages précités, les périmètres de protection immédiate et rapprochée au titre de l’article L 1321-2 du code de la santé publique ; - préalable à l’autorisation au titre de la loi sur l’eau ; - et parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à exproprier et à grever de servitudes. Cette enquête devait initialement se dérouler du lundi 26 août 2019 à 9h00 au mercredi 25 septembre 2019 à 17h00, soit durant 31 jours consécutifs. Considérant, qu'à la date du 26 août 2019, les mesures de publicité et de notification individuelles spécifiques à l'enquête parcellaire concernant les propriétaires des emprises foncières des périmètres de protection immédiate, en vue de leur acquisition par le maître d'ouvrage et les propriétaires des emprises foncières des périmètres de protection rapprochées en vue de l'instauration de servitudes, n'ont pas été accomplies par le maire de PORTO VECCHIO, maître d'ouvrage, et par le maire de CARBINI, M. Raphaël COLONNA d'ISTRIA, commissaire enquêteur a, pour la bonne information du public, décidé en application de l'article L.123-9 du code de l'environnement DE PROLONGER L' ENQUÊTE PUBLIQUE DE 15 JOURS, SOIT JUSQU'AU JEUDI 10 OCTOBRE 2019 à 17H00.
Projet de Déclaration d’Utilité Publique et autorisation au titre de la loi sur l’eau sur le territoire des communes de Porto-Vecchio et Carbini

Information du public

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