Présentation de l'enquête publique

  Attention ! Ce registre est en cours de réalisation : cette présentation n'est pas définitive.
Il sera accessible du lundi 2 septembre 2019 au vendredi 4 octobre 2019.

  • La Bultière

Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts : projet de PLUiH, d'élaboration de 5 PDA de monuments historiques et d'abrogation de trois cartes communales

Un des axes majeurs du projet de territoire de la Communauté de communes du Pays de St Fulgent - Les Essarts est l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme à l'échelle intercommunale.
Dans un souci de cohérence et d'efficacité, les élus ont fait le choix de corréler différentes démarches afin de rendre plus lisible le projet de territoire.

L'enquête publique conformément à l’article L.123-1 du code de l’environnement, se déroulera pour une durée de 33 jours du lundi 2 septembre 2019 à 8h30 au vendredi 4 octobre 2019 à 16h30 et portera sur 4 projets :
- L'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'Habitat - PLUiH
- L'élaboration de 5 Périmètres Délimités des Abords de monuments historiques
- L'abrogation de 3 cartes communales
- La dérogation à l'article L111-6 du code de l'urbanisme en bordure des RD137 et RD160

Le projet d’élaboration du PLUiH vise à remplacer les documents applicables au sein des 10 communes qui composent la Communauté de communes :
- Bazoges-en-Paillers (carte communale)
- Les Brouzils (PLU)
- Chauché (PLU)
- Chavagnes-en-Paillers (PLU)
- La Copechagnière (carte communale)
- Essarts-en-Bocage (3 PLU et 1 carte communale)
- La Merlatière (PLU)
- La Rabatelière (PLU)
- Saint-André-Goule-d'Oie (PLU)
- Saint-Fulgent (PLU)

Le projet de modification des Périmètres Délimités des Abords (PDA) concerne les monuments historiques suivant :
- Commune de Chauché : Le Menhir
- Commune déléguée des Essarts à Essarts-en Bocage : Les ruines du vieux château et la crypte de l'ancienne église romane
- Commune déléguée de Sainte-Florence à Essarts-en Bocage : L'ancienne école
- Commune de La Rabatelière : Le sanctuaire de la Salette et le Château

Le projet d'abrogation concerne les cartes communales de :
- Bazoges-en-Paillers
- Boulogne (commune déléguée de Essarts-en-Bocage)
- La Copechagnière

Le projet de dérogation à l'article L111-6 du code de l'urbanisme concerne :
- La RD 137 à Saint-Fulgent
- La RD 160 à Essarts-en-Bocage

A l’issue de l’enquête, et après modifications éventuelles pour tenir compte de l’avis de l’autorité environnementale (MRAe), des personnes publiques associées, des observations du public, du rapport et des conclusions de la Commission d’enquête :
- Le Conseil communautaire se prononcera par délibération sur l’approbation du PLUiH,
- Après avis de la Communauté de communes, les périmètres de protection des abords des monuments historiques seront créés par arrêté du Préfet de Région et deviendront des servitudes d’Utilité Publique qui seront annexées au PLUiH par un arrêté de mise à jour,
- Les cartes communales des communes de Bazoges-en-Paillers, La Copechagnière et de la commune déléguée de Boulogne sur la commune d’Essarts-en-Bocage seront abrogées par décision du Conseil communautaire et par arrêté préfectoral

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique : ARRÊTE n°A095-19 du 26/06/2019

Référence du Tribunal Administratif : N°E19000114/44 - Tribunal administratif de NANTES du 06/06/2019 et son modificatif du 18/06/2019

Président de la commission d'enquête : Monsieur Claude GRELIER

Membres titulaires de la commission d'enquête : Messieurs Claude RENOU et Marc JACQUET

Information du public

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