Les observations

Observation n°22 (Web)

Par Isabelle SAMSON
Déposée le 22 août 2019 à 22h36
Demande du maintien en zone constructible et non en zone agricole pour les parcelles 123 et 139 situées sur la commune de Pluduno (22130) lieu-dit Yriac (Section YA)

Madame la Présidente de la commission d’enquête publique du PLUiH

Notre mère âgée de 84 ans ne peut plus entretenir les parcelles 123 et 139 situées au milieu d'un hameau comme elle le faisait jusqu'à présent.
Lors d’un rendez-vous chez le notaire, Maître Gaétan Renaud à Plancoët, nous avons appris par hasard que ces parcelles allaient être amenées à changer de destination en début d'année 2020.
Dans l'urgence, nous avons décidé de mettre en vente ces parcelles que nous n’entretiendrons plus. Les proches voisins ne voulant en aucun cas qu’elles soient laissées à l'abandon et en friche au milieu de leur hameau. Des acquéreurs sont intéressés et vont déposer un permis de construire en Septembre.
Sur la parcelle 123, il y a plusieurs anciens bâtiments dont un poulailler, une porcherie en bois et une ancienne maison en pierre qui a successivement servi d’habitation puis de bâtiment de stockage car situé au cœur d’une exploitation agricole jusque l’année 1995. Ce bâtiment en pierre dont la couverture a été rénovée se situe à proximité de deux maisons neuves et de six autres maisons habitées. Il serait donc souhaitable que ce bâtiment puisse être réhabilité en maison, il est déjà alimenté en eau courante.
Sur la parcelle 139 adjacente, il y a deux autres bâtiments dont un grand hangar et une ancienne porcherie, plus une plateforme de stockage de fumier avec une fosse à lisier qui ont appartenu à l’exploitation agricole. Cette terre pendant des années a été remblayée avec des cailloux afin d’éliminer les boues pour permettre la circulation des tracteurs, la repasser en terre agricole imposera de nombreux travaux de destruction dont le coût sera long à amortir.
Étant donné que ces parcelles vont être amenées à changer de destination, notre observation a pour objectif de vous demander pour ces deux parcelles le maintien en zone constructible plutôt qu’un passage en zone agricole.
Vous trouverez en documents joints des photos récentes pour appuyer notre observation.
En vous remerciant par avance de l’attention que vous voudrez bien prêter à notre demande, nous vous prions d’agréer, Madame la présidente, l’expression de nos considérations distinguées.
Michel Samson, Serge Samson, Isabelle Samson épouse Mathey

Observation n°21 (Web)

Par Francois DELACROIX
Déposée le 22 août 2019 à 16h29
Suite à mon entretien avec le commissaire enquêteur ce jour , je vous fait parvenir mon interrogation.
Je possède un terrain sur la commune de saint Carné cadastré A 1029 pour une surface de 811 mètres carrés. Ce terrain était constructible et dans le nouveau PLUI il ne le sera plus. J'avoue ne pas comprendre cette décision (bien qu'il soit classé en zone agricole).En effet il s'agit d'une dent creuse, tous les terrains autour sont construits et il n'a jamais été utilisé en terre agricole.Si un des objectif du nouveau PLUI est d'éviter d'empiéter sur les terres agricoles utilisées je ne comprends pas la cohérence d'une décision de déclasser les dents creuses comme mon terrain,.Je vous demande donc de bien vouloir considérer ma demande de laisser ce terrain constructible.Vous remerciant de l'intérêt que vous voudrez bien accorder à ma requète.
Cordialement

Observation n°20 (Web)

Par DOMINIQUE GUEGAN
Déposée le 22 août 2019 à 12h11
Objet
PLUI Dinan révision parcelle EX AN130 6 route de la ville es Oiseaux Léhon

D'après cadastre.gouv.fr: Parcelle 130 - Feuille 000 AN 01 - Commune : DINAN (22)

Suite à l’avis d’enquête en cours, nous voulons savoir si les choses vont revenir à la normale concernant notre terrain acheté constructible en 1998 ?
Joints tous les éléments en notre possession relatifs à cette affaire.

16-novembre 1998
Achat d’un terrain à construire

12 janvier 2007
Découverte par hasard en mairie que notre terrain est passé de l’état constructible à l’état zône verte

9 mars 2007
Courrier de monsieur Carabeux maire de Léhon, attestant :
Je tiens à vous informer, que dès la prochaine modification, votre dossier sera étudié afin de redevenir constructible.

12 octobre 2007
En présence de la secrétaire, monsieur Carabeux assure que même en cas de changement de maire, la promesse sera tenue

18 septembre 2017
Envoi courrier à la mairie renouvelant notre demande

20 août2019
Mails envoyés à
enquete-publique-1395@registre-dematerialise.fr
plui@dinan-agglomeration.fr

22 août 2019
Rencontre d'un enquêteur au 8 boulevard Simone Veil
Il faut faire une demande sur
registre-dematerialise.fr/1395/observation

Observation n°19 (Web)

Par Stéphane TIGER
Déposée le 22 août 2019 à 12h05
Bonjour,
-Les différentes présentations ne parlent à aucun moment du projet de parc régional naturel et l'inscription du PLUIH dans celui-ci.
-Plutôt que de diminuer le nombres de zones à urbaniser, il s'agit d'arrêter toute construction sur une zone naturelle ou agricole et de privilégier la rénovation ou la conversion des sols artificialisés.
- Tout nouvelle construction doit respecter le style architectural traditionnel (arrêtons les lotissements sans âme).
Cordialement

Observation n°18 (Web)

Par Michele de LARMINAT
Déposée le 22 août 2019 à 07h42
Madame La Présidente de la commission d'enquête.
Suite au projet de PLUi-H de DINAN AGGLO, arrêté le 22 juillet 2019, j'ai l'honneur de vous demander d'apporter une modification au dit PLUi.
A savoir que : nous demandons que les parcelles 1292 et 1294 dont nous sommes propriétaires, soient constructibles en prenant compte des éléments suivants :

1) C'est la seule parcelle de la section D à ne pas être constructible (dent creuse) DOC n°1. La parcelle 1294 était constructible jusqu'en 2003 car faisant partie de la 172 (UB) vendue en 2003.

2) Il existe bien un chemin d'accès jusqu'au bout de la parcelle (voir cadastre DOC 1). Chemin d'accès identique aux parcelles 175 et 176 qui ont été déclarées constructibles lors du précédent PLU (DOC n° 2 et 3)
3) une entrée est bien signalée (DOC n° 4 et 5)
4) Nos parcelles sont bordées d'arbres qui sont à préserver. Elles n'ont pas été cultivées depuis plus de 40 ans.
5) D'après le cabinet QUARTA géomètre, nos parcelles ont bien exclues de la zone agricole à remembrer (DOC n°6 et 7)
6) Nous sommes d'accord pour prendre en charge la totalité des travaux : voirie, assainissement, viabilisation.

Différents courriers ont été envoyés lors du précédents PLU entre les représentants de la commune, la sous préfète de DINAN qui était à l'époque Mme Magali SELLES et nous.

Nous réfutons tous les arguments que Mr le Maire et ses conseillers ont pu avancer (DOC n°7bis et 8). Ces derniers nous précisant que notre parcelle pourrait être constructible dans le cadre d'une révision prochaine du PLU, ce qui est le cas actuellement.

DINAN AGGLOMERATION a été mis au courant des faits lors d'un précédent courrier en août 2018 (DOC n°9)

Depuis plus de 10 ans où nous demandons que nos parcelles soient constructibles, l'arrêté du PLUi le 22 juillet, confirme notre sentiment de discrimination de la part des élus locaux et nous ne comprenons pas cet acharnement à ne pas voir ce qui semble évident. D'autant plus que nous estimons être "acteur" au sein de la commune en ayant domicilié sur CAULNES , le siège social de nos deux entreprises.

J'espère que tous ces éléments vous éclaircirons quant à la suite à donner à notre demande.

Recevez, Madame la Présidente, mes salutations distinguées.

Mme de LARMINAT

Observation n°17 (Web)

Par Gilles HENRY
Déposée le 21 août 2019 à 14h44
La commune de Vildé Guingalan porte un nom dont la signification est chargée d'histoire... Il est donc étonnant que le PLU la concernant ne retienne aucun bâtiment remarquable, à l'exception d'un ancien moulin, alors que sa petite voisine La Landec en compte pas moins de 30 !
Le vieux presbytère de Vildé, ancienne possession templière, devenu à la dévolution des biens du Temple prieuré-cure de l'abbaye des Augustins de Beaulieu (languédias), a fait l'objet en 2018 d'un dossier d'étude spécifique du Conseil régional, Service régional de l'Inventaire du patrimoine, consultable ici : http://patrimoine.bzh/gertrude-diffusion/dossier/l-ancien-presbytere-3-rue-de-la-commanderie-vilde-guingalan/e3637068-4167-42ce-b18c-f81f16bf3d82.
Il apparaît indispensable que ce bâtiment, élément marqueur dans le paysage du bourg, soit recensé au Plan de Vildé comme bâtiment remarquable.
Au même titre, la maison dite de la commanderie, la ferme du 6 rue des templiers et le hameau de Viel devraient également figurer.

Subsidiairement , sur le plan 229 AO la zone UAp (p comme patrimonial...) évite curieusement ce bâtiment (ancien presbytère). Il semble nécessaire de l'y inclure.

Accessoirement : seuls 2 petits patrimoines à protéger apparaissent sur les plans de VILDE GUINGALAN. Il est regrettable que croix anciennes, vieux fournils et puits anciens aient été "oubliés" !

Observation n°16 (Web)

Par Yves de Saint Mars
Déposée le 21 août 2019 à 10h04
Madame la Présidente de la Commission d'enquête,

Dans le cadre de l'enquête publique PLUi nous vous avons rencontrée le 17 août à Pleudihen.
Sur le tracé du nouveau PLUi, nous nous étonnons du décroché sur la seule parcelle AH73 constituant une rupture dans la ligne littorale, rendant le haut du terrain inconstructible.

En indivision familiale, nous avons établi le partage de terrain et un projet de construction pour lesquels nous avons mis trop de temps pour que toutes les parties concernées se rassemblent sur une décision commune.

Nous vous remercions de bien vouloir revoir ce tracé afin que nous puissions réaliser notre projet.

Respectueusement
Yves de Saint Mars

Courrier et documents suivent.

Document joint


Observation n°15 (Web)

Par Jean-Bernard Sizaret
Déposée le 20 août 2019 à 22h33
Parcelle 1AUh1 - n°283-3

Accès dangereux rue de l’Esrot: l’accès à cette zone est déjà partagée par 6 maisons. L’entrée du chemin est déjà compliquée et devient dangereux si 2 voitures se rencontrent. Dans certains cas il peut être nécessaire de faire une marche arrière sur la rue dans un virage sans visibilité. L’ajout de logements supplémentaires entraînerait une augmentation de ce risque.

Accès camion de pompiers: plusieurs maisons ont des accès difficiles pour un camion de pompier. Il serait contraint d’utiliser le champ actuel en cas d’incendie. Les maisons concernées sont situées sur les parcelles 112,116, 94. La création d’une voie de déserte devra en tenir compte.

Dans l’OAP de Mars un accès sens unique est prévu par le nord Est du terrain. Cet accès n’est pas réaliste pour une voiture mais serait envisageable en voie piétonnière ( petit chemin) . Permettant un accès vers le quartier de l’isle où vers le centre pour les riverains.

Protection architecturale : plusieurs maisons anciennes d’architecture balnéaire des années 1920 bordent cette zone. Le projet devra en tenir compte notamment sur le nombre de maisons (4 sembles être un grand maximum) et sur leur emplacement dans la parcelle ( éviter les alignements de type pavillonnaire et proscrire les maisons collées).

Observation n°14 (Web)

Par bernard lewis
Déposée le 20 août 2019 à 20h13
Commune Saint-Cast référence n°282-3

Transformer ainsi cette zone jusque là (et depuis toujours) non constructible est incompréhensible.

Tout d’abord, pour des raisons écologiques (poumon vert de saint Cast ) , zone de passage d’animaux (dont des biches), créer ainsi une zone de passage d’automobiles est un non sens. D’ailleurs, les terrains contigus sont consacrés à des vergers, la parcelle en question devrait obéir à la même logique pour respecter l’environnement et ainsi la biodiversité.

Ensuite, rendre ainsi cette parcelle constructible contre toute logique (explicitée précédemment) ne sert en rien le développement économique local. Placé en secteur proche littoral, cette consommation d’espace ne fera qu’accentuer le déséquilibre Résidence principal / Résidence secondaire, ceci au détriment d’une population voulant s’implanter durablement.

Enfin et à minima, l’urbanisation de ce secteur ne peut se faire qu’au travers d’opérations individuelles successives minutieuses (pas une opération d’ensemble) sous réserve de la validation d’un plan d’aménagement d’ensemble par la Mairie. Les orientation retenues doivent être : « les nouvelles constructions devront se présenter sous forme de maisons de type plain-pied afin de conserver des points de vue sur le littoral ». Ce type de disposition est celle proposée dans le nouveau PLUI pour la zone Saint-Cast n° 282-1 proche de la 282-3.

Observation n°13 (Web)

Anonyme
Déposée le 20 août 2019 à 18h12
bonjour
certaines zones du PLUI sont classées en Ntl ou Nl dans des epsaces proches du rivage.
je rappelle ce que dit le code ici :
Article L121-13 En savoir plus sur cet article...

Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.



L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.
Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer.
En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature. Le plan local d'urbanisme respecte les dispositions de cet accord.
Dans les communes riveraines des plans d'eau d'une superficie supérieure à 1 000 hectares et incluses dans le champ d'application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, l'autorisation prévue à l'article L. 122-19 vaut accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat au titre du troisième alinéa du présent article.

donc la manière dont sont redigés les articles des zones Ntl et Nl dans le sens ou ils autorisent des activités de loisirs ou touristiques, avec des extensions de bâtiments allant jusqu'à 30 % de l'emprise au sol des bâtiments existants sans mentionner le fait que cette activité doit necessiter la proximité immédiate de l'eau est illegale.
aujourd'hui Fréhel développe l'évolution de projets à vocation touristique dans les espaces proches du rivage, un centre de congres, un accrobranche, un parking etc. toutes ces activités qui ne nécessitent en aucune facon la proximité immediate de l'eau sont en totale contradiction avec la loi littoral.
c'est un argument de fragilité juridique très fort.

l'écriture des articles Nl et Ntl doit donc être revue afin de ne pas laisser penser que la loi littoral, qui continue de s'appliquer quand bien même un PLui serait illégal, permettrait ce genre de projet dans les anciennes carrière de frehel.
ce qui est au surplus complètement aberrant pour un site classé de la qualité du cap.

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