Présentation de l'enquête publique

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  • Cranves-Sales

CRANVES-SALES : modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme

L'enquête publique porte sur la modification n° 2 du PLU de Cranves-Sales.
Cette enquête publique se déroulera du lundi 17 juin 2019 au jeudi 18 juillet 2019 inclus soit une durée de trente-deux jours consécutifs.

Le projet de modification n°2 du PLU porte sur :
- Les dispositions applicables dans le secteur d’entrée de ville Ouest, aux lieudits « Les Tattes », « Les Petits Bois » et « Prés des Fontaines » situés route des Fontaines, au travers du règlement écrit, du règlement graphique et des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), qu’il apparait nécessaire de modifier pour répondre aux objectifs de mixité sociale ;
- Les dispositions du règlement écrit applicables aux zones UH, relatives à la part de logements sociaux exigée dans les futures opérations d’habitat ;
- La prise en compte de l’ordonnance du 23 septembre 2015 et le décret du 28 décembre 2015, procédant à la recodification, à droit constant, du livre 1er du code de l’urbanisme ;
- L’introduction au règlement écrit d’une disposition exigeant le maintien des règles du PLU à l’intérieur de certaines opérations, tel que le permet l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme ;
- La nécessité d’apporter à différentes pièces du PLU quelques précisions et corrections d’erreurs matérielles, résultant notamment de la mise en cohérence de dispositions figurant aux OAP et au règlement.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté n° ST 51 - 2019 en date du 10 mai 2019

Référence du Tribunal Administratif

N° E19000107/38 - Tribunal Administratif de Grenoble

Commissaire enquêteur(rice)

Monsieur Pierre MARIN

Information du public

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