Présentation de l'enquête publique

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  • Domezain-Berraute

DOMEZAIN-BERRAUTE : élaboration de la carte communale

L'enquête publique porte sur le projet d'élaboration de la Carte Communale de la commune de Domezain-Berraute durant une durée de 32 jours du mardi 23 avril 2019 à 14h00 au vendredi 24 mai 2019 à 12h00.

La Carte Communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas admises, sauf exceptions prévues à l'article R. 161-4 du code de l'urbanisme.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté du Président de la CAPB en date du 20 mars 2019

Référence du Tribunal Administratif

N° E19000025/64 en date du 04 mars 2019 - Tribunal Administratif de PAU

Commissaire enquêteur(rice)

Monsieur Pierre BUIS

Information du public

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