Présentation de l'enquête publique

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  • Commune de Genas

GENAS : révision du zonage d’assainissement des eaux usées et pluviales de la commune

Les Genassiens sont conviés à participer à l’enquête publique relative au projet de zonage d’assainissement des eaux usées et pluviales qui se déroulera du 2 février à 9h00 au 16 février 2019 à 12h00.

Dans le cadre de l’article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales, les communes doivent délimiter et approuver leur zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales, après enquête publique. Ce zonage a plus précisément pour objet de délimiter :

1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ;
2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ;
3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.

Il est également nécessaire d’établir un zonage d’assainissement pour assurer une compatibilité avec les objectifs d’urbanisation du futur PLU et définir ainsi une politique d’assainissement.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté municipal n°2019-0012-06 en date du 15 janvier 2019

Référence du Tribunal Administratif

N°E18000292/69 en date du 13 décembre 2018

Commissaire enquêteur(rice)

Madame Véronique BRILLANT

Information du public

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