TERNAY : modification n°5 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune

L'enquête publique porte sur la procédure de modification n°5 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Ternay.

Cette enquête publique se déroulera du lundi 29 septembre 2025 à 9h00 au mardi 28 octobre 2025 à 17h00 inclus, soit pendant 30 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le mardi 28 octobre 2025 à 17h00 précises.

La modification n°5 du Plan Local d'Urbanisme vise à :

1. Favoriser la création d'emplacements réservés sur le secteur de la Grande Rue, à côté de la Mairie, pour la réalisation d'un cheminement piéton et l'élargissement de la Grande Rue.
2. Permettre la reprise d'une OAP existante sur le secteur de Crapon classé en zone AUb2 et enclavé dans le tissu urbain, pour la réalisation de logements en petit collectif, habitat groupé et intermédiaire situés dans le périmètre de covisibilité. Les modifications portent sur :
   1. La réduction à rez-de-chaussée +1 niveau sur la partie sommitale du site afin d'en réduire l'impact paysager, ce qui génère une réduction du nombre de logements de 44 à 23 logements,
   2. La réduction du nombre de places de stationnement aménagées en surface afin de ne pas impacter l'aspect de la covisibilité avec le Prieuré.
3. Renforcer les prescriptions de végétalisation des parcelles dans les articles 13 du règlement :
   1. Augmenter le coefficient d'espace végétalisé de 10 % en zone Ua, Ub et Uh
   2. Proposer un coefficient de pleine terre dans ces mêmes zones
   3. Compléter l'article en précisant que les coupes et abattages d'arbres sont soumis à Déclaration Préalable, tout comme les arbres situés dans le périmètre de covisibilité
4. Préciser l'application de l'article 11 pour les terrassements, clôtures, plantations façades et toitures :
   1. Revoir la proportion du faîtage des toitures à 4 pans en zone pavillonnaire et le nombre de pans des toitures autorisées pour les volumes annexes
   2. Préciser les débords de toitures pour les constructions dîtes « traditionnelles », l'usage des « toitures en pointe de diamant » et conditionner l'usage des toitures terrasses à leur végétalisation
   3. Mettre à jour la palette des teintes des constructions en bois, toitures et menuiseries
   4. Préciser la typologie des clôtures autorisées en fonction des zones du PLU
   5. Conditionner la hauteur des terrassements en fonction de la pente initiale du terrain, afin de favoriser une meilleure insertion des constructions
   6. Règlementer l'utilisation des murs de soutènement en limitant notamment les terrassements à une hauteur de 1,60m
5. Mettre à jour les liste des emplacements réservés avec :
   1. La suppression de l'emplacement réservé V53 pour un cheminement piéton situé sur une parcelle construite de la ZI « Val Cité » classée en zone Ux1
   2. La création d'un ER V66 au bout de la partie Nord de la Rue de Morze, afin d'accroître la largeur de la rue et permettre la réalisation d'un trottoir au niveau du carrefour
   3. La modification des ER V8 et V24 sur la Rue de Villeneuve et le Chemin de Crapon proposés pour un élargissement de la rue de 8m à 9m
6. Compléter le règlement pour répondre aux contraintes actuelles d'application :
   1. Conditionner la surface dédiée aux aires de retournement en fonction du nombre de stationnement sur une parcelle de maison individuelle pour éviter des manoeuvres sur les voiries
   2. Préciser la longueur des débords de toitures et terrasses pris en compte dans le calcul des bandes d'implantation des constructions aux articles 6 et 11 du règlement
   3. Compléter les définitions de l'alignement et de l'emprise au sol en conséquence
   4. Préciser l'application de la bande d'implantation prioritaire (articles Ua 6 et Ub 6) en présence d'une ou plusieurs voies ou emprises publiques
7. Revoir la numérotation concernant les ouvertures dans l'article 11 par suite d'une erreur matérielle