Présentation de l'enquête publique

  Ce registre d'enquête publique numérique est clos depuis le mercredi 28 octobre 2020 à 17:00

  • Ferrières en Brie et Pontcarré

FERRIÈRES EN BRIE et PONTCARRÉ : création du Périmètre de Protection des Espaces Agricoles Naturels Périurbains (PPEANP) des communes

L'enquête public porte sur le projet de Périmètre de Protection des Espaces Agricoles Naturels Périurbains (PPEANP) sur les territoires des communes de Ferrières en Brie et Pontcarré, validé par le Conseil Communautaire le 8 avril 2019.

Cette enquête publique se déroulera du lundi 28 septembre 2020 à 9h00 au mercredi 28 octobre 2020 à 17h00, soit pendant une période de 30 jours consécutifs.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté n°2020/218 du Président de la Communauté de Communes de Marne et Gondoire en date du 27 juillet 2020

Référence du Tribunal Administratif

N° E2000022/77 en date du 25 mai 2020 - Tribunal Administratif de MELUN

Commissaire enquêteur(rice)

Monsieur Alain LEGOUHY

Information du public

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